Conditions générales

  1. La fourniture des marchandises ou des services est specifiée sur le bon de commande.
  2. La date de livraison des marchandises ou des services est indiquée sur le bon de commande, mais il faut tenir compte d’une tolérance inhérente à la nature de notre norme professionnelle.
  3. Sauf stipulation contraire écrite, la livraison se fait chez le vendeur.
  4. Le transport des marchandises ou des services est à la charge et au risque de l’acquéreur.
  5. La marchandise et les pièces livrées restent notre propriété tant que le prix total (principal, frais et intérêts, indemnité forfaitaire) n’a pas été payé. Le fournisseur peut invoquer la réserve de propriété sans préavis ni mise en demeure. Le client supporte tous les frais encourus à cet égard. Le client accorde au fournisseur le droit d’enlever les produits livrés où qu’ils se trouvent et à tout moment. Le client s’engage à remettre immédiatement les produits concernés au fournisseur et à lui permettre l’accès aux locaux concernés dans la mesure nécessaire. Sans la coopération du fournisseur, le client n’est pas autorisé à transférer à des tiers la propriété du matériel ou des parties de celui-ci qui n’ont pas encore été entièrement payées, ni à fournir à des tiers une quelconque sûreté au sens le plus large du terme, sous peine d’exigibilité immédiate du prix de vente, et sans préjudice des droits des fournisseurs au titre de la réserve de propriété susmentionnée. En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente est due par l’acheteur (en complément du prix de vente et de toute autre indemnité). L’acheteur supporte les risques à partir du moment de la livraison. Il doit conserver les marchandises dans leur état. A défaut de paiement de la facture le 15ème jour suivant l’envoi d’un rappel par courrier recommandé, la convention peut être résiliée de plein droit par nous et par simple déclaration envoyée par courrier recommandé. Tout ceci sans préjudice du paiement de dommages et intérêts par l’acheteur défaillant.
  6. En cas de non-paiement injustifié d’une facture à son échéance ou à défaut de livraison injustifié du produit ou service commandé dix jours après la date d’échéance convenue, un intérêt de retard de 12 % par an sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts et en outre une somme forfaitaire de 10 % du du solde impayé de la facture, avec un minimum de cent euros sans mise en demeure préalable. Pour être valable, toute réclamation doit être déposée dans les huit jours.
  7. Toutes les années Kresoft Systems se réserve le droit d’adapter le taux horaire, les contrats et les taux SAAS/IAAS/PAAS: l’index sera 2%. Dans le cas où le prix des produits et/ou services SAAS/IAAS/PAAS est augmenté par des tiers après l’accord d’un contrat, Kresoft Systems a le droit de répercuter cette augmentation dans le prix du contrat par simple notification au Client par courriel.
  8. EU General Data Protection Regulation (GDPR): notre déclaration de confidentialité peut être consulté sur https://www.kresoft.be/en/about-us/privacy-statement.
  9. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Gent, département Dendermonde.